La Certification LNE / Systèmes de Caisses

C’est une certification visant à lutter contre la fraude des professionnels assujettis à la TVA et utilisant une solution logicielle pour leur comptabilité.

Le référentiel tend à répondre à l’ article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et le bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

 En tant que fournisseurs de ces solutions, la certification attestera que votre logiciel interdit la reconstitution d’un logiciel frauduleux (et/ou modification a posteriori des bases de données…), empêche la soustraction des paiements en espèces (annulation d’un paiement sans laisser de trace comptable)

Tous les professionnels fournissant des solutions logicielles à des commerçants assujettis à la TVA.

Les domaines cités en exemple dans lesquels le référentiel doit être appliqué sont:

• La restauration
• L’hotellerie
• La grande distribution
• Le commerce de détail
• Le négoce inter-entreprise

L’audit est une enquête réalisée par des auditeurs mandatés par le LNE ou toute autre structure qualifiée depuis pour attribuer la certification

Il est composé de deux parties:

a) Le test de robustesse, consistant en une série de tests vérifiant l’étanchéité (conformité) de votre logiciel à toute pratique interdite

b) L’évaluation de votre organisation notamment au travers des documents, méthodes et autres supports utilisés servant de preuves d’audit.

En démontrant l’adéquation de votre organisation et votre solution logicielle à l’ensemble des 30 conditions du référentiel.

Condition 1: La documentation réglementaire

Condition 2: Identification du logiciel

Condition 3: Les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données

Condition 4: Cas où le logiciel ou système sert à la tenue de la comptabilité de l’entreprise

Condition 5: Enregistrement de toutes les données d’origine relatives aux règlements.

Condition 6: Conservation des données d’origine enregistrées et les rendre inaltérables

Condition 7: Corrections sont apportées à des opérations de règlement

Condition 8: Prévoir que l’administration fiscale puisse accéder aux données d’origine enregistrées initialement ainsi qu’au détail daté

Condition 9: Corrections et annulations apportées par le logiciel ou le système ou par un dispositif externe

Condition 10: Respecter la condition d’inaltérabilité, l’intégrité des données enregistrées doit être garantie dans le temps par tout procédé technique fiable

Condition 11: Sécuriser les données d’origine, les données de modifications enregistrées et les données permettant la production des pièces justificatives émises

Condition 12: Garantir la restitution des données de règlement dans l’état de leur enregistrement d’origine

Condition 13: Pour le cas de l’emploi d’une fonction « école » ou « test »

Condition 14: Enregistrer les données de règlement doit prévoir une clôture

Condition 15: Prévoir obligatoirement une clôture journalière et une clôture mensuelle

Condition 16: Clôture – journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice)

Condition 17: Conservation de toutes les données mentionnées au I-A-3 § 50

Condition 18: Conservation et conditions d’archivage détaillées

Condition 19: Conservation des données de règlement dans la durée

Condition 20: Pour le cas d’un système de caisse centralisé avec remontée des données de règlement depuis des points de vente vers un système centralisateur

Condition 21: Traçabilité doit permettre à l’administration de vérifier l’exhaustivité du flux des données transférées

Condition 22: Permettre d’archiver les données enregistrées selon une périodicité choisie, au maximum annuelle ou par exercice

Condition 23: Figer les données et de donner date certaine aux documents archivés.

Condition 24: Prévoir un dispositif technique garantissant l’intégrité dans le temps des archives produites et leur conformité aux données initiales de règlement à partir desquelles elles sont créées

Condition 25: Conserver les archives dans le système lui-même ou en dehors du système lorsqu’il existe une procédure de purge.

Condition 26: Permettre la lecture des archives par l’administration en cas de contrôle, y compris lorsque l’entreprise a changé de logiciel ou de système

Condition 27: Prévoir une traçabilité des opérations d’archivage, selon un procédé

Condition 28: Prévoir une procédure de purge des données de règlement au-delà de la périodicité choisie et au maximum annuelle ou par exercice

Condition 29: Produire une archive complète doit se faire sur un support physique externe sécurisé

Condition 30: Conserver dans un état sécurisé « en ligne » pour les purges partielles

• Certification possible sans restrictions
• Certification possible avec restrictions
• Certification impossible

Le prix : entre 2000 euros HT (pour 2 jours) et 3600 euros HT (pour 4 jours).
Cette somme peut-être intégralement prise en charge si vous choisissez le format « formation ».

Le format le plus avantageux est la formation-action consistant en une explication et la mise en conformité de votre organisation comme exercice de la formation.

Ceci vous garantit d’avoir des réponses concrètes à vos questions et des documents conformes pour l’audit.

Si le travail dépasse le temps imparti, nous ferons en sorte, que vous disposiez d’au moins un exemple documentaire rempli à 100 % comme modèle pour le travail restant.

La plupart du temps nous arrivons à tout faire durant notre intervention sur site.